Exemple De Demande De Rupture Conventionnelle

Il faut donc y mettre les formes et soigner sa demande. Vous pouvez très bien formuler oralement votre souhait d engager une procédure de rupture conventionnelle.

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Pour que la procédure s enclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre.

Exemple de demande de rupture conventionnelle. En pratique il arrive souvent que l employeur demande au salarié de formuler cette demande par écrit pour garder une trace de la procédure. Préférez l envoi de votre courrier par recommandé avec accusé de réception vous bénéficierez ainsi d une preuve de la date d envoi. Pour vous aider dans vos démarches coover met à votre disposition un modèle de lettre de rupture conventionnelle au format word.

Toutefois la rupture conventionnelle résulte d un accord entre le salarié et l employeur et ce dernier peut la refuser. Lorsqu un salarié souhaite une rupture conventionnelle écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle lui sera utile dans le cas d une impossibilité de faire part oralement de sa proposition de rupture conventionnelle à la bonne personne chef d entreprise drh ou rrh les salariés qui veulent écrire cette lettre pour proposer la rupture conventionnelle de leur contrat de travail trouveront ci dessous un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. Une lettre de demande de rupture conventionnelle n est jamais obligatoire.

Il n y a pas de formalisme particulier à respecter pour une lettre de rupture conventionnelle. Le courrier de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au directeur de l entreprise. Une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié.

Les règles à connaitre avec un exemple de courrier type à adresser à l employeur. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d un commun accord.

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